Il existe de nombreux écrits juridiques. Permettant d’acter une situation, de transiger, d’engager une partie, ils sont porteurs de droits et de sécurité juridique.
Quelques recommandations sont utiles pour les actes les plus utilisés.
Chapitre I Acter une situation
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Les articles 2044 et suivants du Code civil soumettent la transaction à diverses règles. Par l’effet de la transaction, l’action en justice relative au droit litigieux est éteinte. Le juge n’a pas le pouvoir de trancher la contestation à laquelle les parties ont mis fin après la transaction. Si une instance était en cours, elle s’achève par le dessaisissement du juge.
De plus, la transaction fait obstacle à toute demande en justice ultérieure. Ainsi, toute demande identique à une demande transigée se heurte à « l’exception de transaction ».
Le rédacteur d’une transaction devra donc être particulièrement attentif à bien vérifier la capacité des parties et également à rédiger avec prudence les concessions réciproques de chacune des parties.
Il n’est pas nécessaire que les sacrifices réciproques soient d’égale valeur puisque la rescision pour lésion est exclue. En revanche, si l’une des parties abandonne ses droits pour