Dès l’ordonnance de Villers-Cotterêts, François Ier impose l’usage de la langue française pour rédiger les décisions de justice. Le français est en application de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 la langue de la République.
Son usage s’impose aux actes de procédure, aux pièces (qu’il faut donc faire traduire par un traducteur assermenté) et à la motivation des jugements, ce qui a du reste été rappelé par les Hautes Juridictions judiciaires et administratives 116.
L’usage des règles de bon français permet à l’incertain de tendre vers le certain, à l’incompréhensible de devenir compréhensible, au terme technique d’avoir son mystère percé 117.
La maîtrise de la syntaxe, de la grammaire, de l’orthographe, des conjugaisons est indispensable à une parfaite compréhension du propos. Les formules fausses, les erreurs de français ou les familiarités heurtent l’esprit. Pour les éviter, il faut connaître le sens des mots et des expressions que l’on utilise.
Par exemple, l’expression « s’en moquer comme de l’an quarante » n’a rien à voir avec la Seconde Guerre mondiale et la débâcle, qui mérite l’affliction et non la moquerie. Cet « an quarante » est celui qui, pour des raisons historiques, en fait n’a jamais existé dans le calendrier républicain 118.
Si la terminologie juridique est importante, l’utilisation du français en