Chapitre I Définition de l’écrit juridique et de l’écrit judiciaire
L’écrit juridique peut se définir comme tout acte qualifiant juridiquement une situation de fait et dont la rédaction a pour but de produire des effets de droit.
Les écrits juridiques sont nombreux. Certains vont acter une situation (procès-verbal, certificat, attestation...), d’autres vont aboutir à transiger un litige en germe (transaction), acter un accord (contrat, acte d’avocat...), analyser un problème de droit (consultation, note juridique...) ou encore correspondre professionnellement ou mettre en demeure.
L’écrit judiciaire peut se définir comme tout acte rédigé pour le compte d’un justiciable devant une juridiction. Les écrits judiciaires sont aussi nombreux.
Certains développent une demande devant une juridiction avec une argumentation contentieuse constituée de l’exposé des faits, de leur qualification juridique et de la synthèse des moyens de droit justifiant la demande (assignation, requêtes, conclusions).
D’autres sont informatifs (constitution, intervention volontaire, désistement, etc.) et actent une situation juridique ou procédurale (acquiescement, transaction, etc.) ou servent de support au débat oral (dossier de plaidoirie).
Il s’agit d’actes techniques qui ne laissent place ni à l’imprécision, ni à la fantaisie 81. Les actes doivent être exacts, précis, de manière à éviter toute confusion.