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Introduction à la rédaction des actes judiciaires et juridiques

15 janv. 2019

Scripta manent

III - De nos jours

15 janv. 2019

Introduction à la rédaction des actes judiciaires et juridiques

Scripta manent

  • Réf : Créhange P., Introduction à la rédaction des actes judiciaires et juridiques, janv. 2019, Gazette du Palais, 9782901627104 Copier la référence
  • id : 9782901627104-7 Copier l'id

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L’appellation « avocat de souche » désigne la profession « telle qu’elle a existé jusqu’au régime instauré par la loi de 1971.

La tâche de l’avocat consistait uniquement à plaider le dossier qu’il avait préparé » 65.

Avec la fusion de la profession avec celle d’avoué de première instance en 1971, celle de conseil juridique en 1991, puis celle d’avoué en 2011, l’avocat n’accomplit plus seulement la plaidoirie, mais maîtrise aussi la procédure en rédigeant les écritures envoyées au juge, conseille les entreprises, tient le secrétariat juridique des sociétés commerciales, intervient et assiste en matière fiscale.

Il régularise au greffe les actes de procédure et représente ses clients devant le tribunal de grande instance (postulation). Son rôle ne se limite donc plus à l’art oratoire et à la connaissance du droit. L’avocat fait des mises en demeure, des mémoires devant les administrations et écrit de nombreuses lettres.

Les réformes successives des codes de procédure, par exemple au civil avec la création du juge rapporteur, au pénal avec le plaider coupable ou devant le tribunal administratif avant le décret no 2009-14 du 7 janvier 2009, ont progressivement limité l’usage de la parole et le rôle des plaidoiries.

Parallèlement, il y a eu une reconnaissance de l’écrit par les textes y compris dans la rédaction des décisions de justice.

Ainsi, en