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Droit des biens

27 août 2024

Chapitre 2 - Des fonds appropriés par des propriétaires distincts

27 août 2024

Droit des biens

  • Réf : Grimaldi C., Droit des biens, août 2024, LGDJ, 9782275156668 Copier la référence
  • id : 9782275156668-67 Copier l'id

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189. Neminis res sua servit (on ne peut avoir de servitude sur sa chose). Une servitude ne peut être établie qu’entre deux fonds appartenant à deux propriétaires distincts. Il s’agit là d’une condition de bon sens : il n’y aurait aucun intérêt à reconnaître une servitude entre deux fonds appartenant à un même propriétaire, car aucune difficulté n’est susceptible de naître (il faut au moins être deux pour qu’un différend puisse s’installer).

Cette condition est strictement appliquée par la jurisprudence qui estime qu’une servitude ne saurait être constituée entre un fonds appartenant exclusivement à une personne, d’une part, et un fonds appartenant à plusieurs personnes dont celle-là, d’autre part. Ainsi, lorsqu’un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, une servitude peut être constituée entre parties privatives 1193, mais ne peut l’être entre une partie commune et une partie privative 1194, pas plus qu’elle ne le peut entre un fonds privatif et un fonds indivis, dès lors que le propriétaire du fonds privatif est également propriétaire du fonds indivis 1195.

Cette jurisprudence est difficilement justifiable dès lors que l’instauration d’une servitude peut présenter un intérêt 1196. D’ailleurs, si l’indivision s’était vue reconnaître la personnalité morale, l’instauration d’une telle servitude n’aurait pas fait difficulté 1197. En tout