139. Union de biens appartenant à différentes personnes – conflit de propriétés. Lorsqu’un bien s’unit à un autre pour en former un nouveau, qui est propriétaire de quoi lorsque les biens qui se sont unis étaient appropriés par différentes personnes ?
140. Attribution du bien issu de l’union – solutions concevables. Deux solutions principales sont concevables. La première est celle d’une remise en état des biens dans celui qui était le leur avant l’union ; la seconde est celle du maintien en état du nouveau bien qui sera attribué soit de manière indivise aux propriétaires des biens unis, soit de manière divise à l’un d’entre eux.
141. Attribution du bien issu de l’union – solutions du Code civil : l’accession. Les différentes solutions concevables sont toutes retenues par le Code civil suivant les situations. Le Code civil envisage la difficulté à travers la notion d’accession. Prévue à l’article 546 C. civ., l’accession permet au propriétaire d’un bien de devenir propriétaire de ce qu’elle produit ou de ce qui s’y unit : « La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle “droit d’accession” ».
Texte d’annonce, l’article 546 C. civ. a servi de