Par deux arrêts, la Cour de cassation rappelle qu’un héritier ne peut valablement renoncer à une succession s’il est établi que cette renonciation est frauduleuse puisqu’elle a comme conséquence de soustraire l’actif successoral au droit de gage de ses créanciers personnels.
Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, no 19-12492, ECLI:FR:CCASS:2020:C100078, M. P. c/ M. V., D (cassation CA Nîmes, 27 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, av.
Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 19-10044, ECLI:FR:CCASS:2020:C100134, Mme V. c/ M. U., D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, av.
Par deux arrêts, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence établie selon laquelle la renonciation d’un héritier peut être remise en cause par ses créanciers personnels sur le fondement de l’action paulienne si elle est manifestement réalisée en fraude de leurs droits.
1. Aux termes de l’arrêt du 22 janvier 2020 (Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-12492), un homme a hérité de la moitié d’un bien immobilier à la suite du décès de sa mère, son père restant propriétaire de l’autre moitié. Ce dernier décède à son tour et, par déclaration du 20 juin 2001, l’héritier renonce à sa succession au