La demande d’homologation judiciaire d’une convention prise sur le fondement de l’article 268 du Code civil peut être formée par un seul époux, mais ne pourra être accueillie favorablement que si l’autre époux formalise son accord sur cette demande par le biais de conclusions concordantes.
Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 19-10088, ECLI:FR:CCASS:2020:C100129, M. L. I. c/ Mme T. X., PB (cassation partielle CA Paris, 6 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Gaschignard, av.
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent.
Une décision prononçant leur divorce est rendue le 21 janvier 2009 par le juge aux affaires familiales de Paris.
En cause d’appel, l’époux sollicite l’homologation d’une convention prise par les époux sur le fondement de l’article 268 du Code civil.
Son épouse ne conclut pas en réponse.
La demande est déclarée irrecevable par les juges d’appel aux motifs que l’homologation ne pourrait être sollicitée que par le biais d’une demande conjointe des époux.
Au visa de l’article 268 du Code civil, la Cour de cassation invalide le raisonnement de la cour d’appel, considérant que dès lors que « la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, il lui appartenait de tirer les conséquences de