L’article 333 du Code civil posant un délai de forclusion et non de prescription, la filiation établie par une possession d’état conforme au titre ne peut plus être contestée au-delà de 5 ans, sauf par le ministère public.
Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 19-12348, ECLI:FR:CCASS:2020:C100044, Mme O. c/ Consorts S. et Proc. gén. près CA Paris, F-PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Sevaux et Mathonnet, av.
Cet arrêt nous rappelle que le délai de 5 ans, dans lequel est enfermée l’action en contestation de filiation en cas de possession d’état conforme au titre, relève de la forclusion et non de la prescription, comme cela a déjà été jugé (Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 15-27245).
En l’espèce, une femme a formé une action en contestation de maternité contre ses deux enfants. Son action est jugée irrecevable par les juges du fond puisque les enfants bénéficiaient d’un titre corroboré par une possession d’état depuis plus de 5 ans, sur le fondement de l’article 333 alinéa 2 du Code civil prévoyant que nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance de l’enfant ou sa