Par une décision en date du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 156 du Code général des impôts qui prévoyaient que l’époux, séparé et qui procédait à une déclaration distincte de celle de son conjoint, ne pouvait pas déduire de la base de son revenu imposable les montants versés au titre de la contribution aux charges du mariage.
Cons. const., 28 mai 2020, no 2020-842QPC, ECLI:FR:CC:2020:2020.842.QPC, M. V. (saisine CE, 28 févr. 2020, n° 436454), [conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Les questions prioritaires de constitutionnalité forment un instrument juridique dont l’impact sur le droit de la famille est de plus en plus important1, notamment en ce qui concerne le droit fiscal2 de la famille.
En l’espèce, deux époux séparés de fait ont organisé eux-mêmes leur séparation. C’est ainsi que l’un des conjoints a versé spontanément une pension alimentaire à son épouse au titre de la contribution aux charges du mariage3. Chacun d’eux a procédé à une déclaration d’imposition sur le revenu. Le débiteur de la contribution aux charges du mariage, souhaitant déduire de son revenu imposable les sommes ainsi versées, a formé une réclamation auprès de l’administration fiscale qui a refusé de lui accorder une décharge d’imposition. C’est pourquoi