La nécessaire appréciation in concreto de l'état de santé des parents exigée par la CEDH dans toute décision fixant des mesures d'autorité parentale

Dans ces deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que l’ingérence opérée par les juridictions étatiques dans la vie familiale des requérants doit être proportionnée et justifiée par des motifs appréciés in concreto, de sorte que l’état de santé des parents, appréhendé de manière objective, ne saurait justifier à lui seul d’une restriction des modalités d’exercice de l’autorité parentale, sans encourir la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle rappelle également qu’une différence de traitement basée sur le seul trouble mental chronique d’un requérant est constitutive d’une discrimination au sens de l’article 14 de ladite convention.