Les sanctions relatives au recel successoral ne sont pas applicables « au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage ».
Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, no 18-25592, ECLI:FR:CCASS:2020:C100080, Cts I. et C. c/ Cts I. et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Douai, 11 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Galy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, av.
Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence constante : le recel successoral ne peut être caractérisé à l’égard du conjoint survivant ayant diverti des biens au préjudice de l’indivision postcommunautaire1.
En l’espèce, un conjoint avait vendu, à son seul profit, un fonds de commerce dépendant de la communauté ayant existé entre les époux. Cette vente était intervenue après le décès de son épouse, mais avant toute liquidation et partage de la communauté. Les enfants, agissant en tant qu’héritiers dans la succession de leur mère, sollicitaient l’application, à l’égard de leur père, des