En l’absence de règlements européens ou de conventions internationales, la compétence internationale doit être fixée par extension des règles de compétence interne françaises, mais en les adaptant aux nécessités particulières des relations internationales. Le juge aux affaires familiales français est donc seul compétent pour connaître du partage d’une indivision entre deux époux, initiée par un créancier, portant sur un bien immobilier situé en France, en tant que juridiction du lieu de situation du bien et non sur le fondement de l’article 1070 du Code de procédure civile, étendu à l’international.
Cass. 1re civ., 4 mars 2020, no 18-24646, Sté Metelmann & Co GmbH c/ Époux X, FS-PB (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 18 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron, av.
Les faits et la procédure de cette espèce sont dignes d’une saga judiciaire : une société allemande souhaitant faire exécuter une créance reconnue dans une sentence arbitrale contre un époux séparé de biens, sollicite le partage judiciaire d’un bien immobilier situé dans les Hauts-de-Seine, que celui-ci détenait en indivision en France avec son épouse.
1. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris ainsi saisi s’est déclaré incompétent au motif que les époux avaient leur résidence en