La cour d’appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de l'autre, viole le principe du contradictoire énoncé par l’article 16, alinéa 1, du Code de procédure civile.
Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 18-26249, ECLI:FR:CCASS:2020:C100140, M. K. c/ Mme P., F-D (cassation partielle CA Poitiers, 22 août 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av.
Au cours d’une procédure en compte liquidation et partage, deux anciens époux ne parviennent pas à s’accorder quant à la valorisation d’un bien immobilier, ainsi que sur le montant de l’indemnité d’occupation. L’ex-épouse verse aux débats le rapport d’un expert, habituellement désigné par les tribunaux, mais mandaté et financé par elle, et non de manière judiciaire. L’ex-époux conteste la valorisation de l’expertise immobilière et communique des estimations réalisées par des agences. Il sollicite que l’ensemble des valorisations soient prises en considération par le juge ou qu’un expert soit désigné afin qu’un rapport judiciaire soit rendu.
La cour d’appel fonde sa décision exclusivement sur l’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’épouse, tout en soulignant que l’ex-époux