La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription n’a pas modifié la durée du délai trentenaire prévu pour accepter ou répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007.
Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 19-11668, ECLI:FR:CCASS:2020:C100132, Mme A. E. c/ Mme K. W., veuve E. et a., D (cassation partielle CA Toulouse, 27 mars 2018), Mme Batut, prés. ; Me Galy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Cet arrêt, non publié au Bulletin, tranche la question du délai de prescription pour accepter ou renoncer à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 et de l’articulation de l’ancien délai trentenaire avec la réforme de la prescription consacrée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
En l’espèce, un homme décède le 11 décembre 1999, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, leurs trois enfants en commun et une fille née d’une première union qui a été informée plusieurs années plus tard du décès de son père et omise de l’acte de notoriété et du règlement de la succession.
Elle assigne en 2014 sa belle-mère, ses demi-frères et sœurs et le notaire qui avait rédigé l’acte de notoriété pour accepter la succession, solliciter la condamnation des autres héritiers pour recel successoral et engager la responsabilité du