Le juge des tutelles (désormais « juge des contentieux de la protection » depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes. Cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée.
Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 18-22503, ECLI:FR:CCASS:2020:C100025, Mme Q., PB (cassation CA Paris, 3 juill. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, av.
Par un jugement du 28 mai 2015, un homme avait été placé sous une mesure de curatelle renforcée, sa fille étant nommée en qualité de curatrice, et une mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désignée en qualité de curatrice adjointe. Un jugement du 24 juin 2016 avait converti la mesure en tutelle, les fonctions de tutrice et de tutrice adjointe étant de nouveau confiées à la fille du majeur protégé et à la mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Par une requête du 22 juin 2017, la mandataire judiciaire à la protection des majeurs sollicitait du juge des tutelles une indemnité au titre des diligences accomplies depuis le 28 mai 2015. Le majeur protégé décédait peu de temps après, le