Viole l’article 562 du Code de procédure civile, l’arrêt des juges du fond, rendu après que seul l’appelant ait interjeté appel, qui aggrave son sort sur un chef du jugement non critiqué par l’intimé dans le cadre d’un appel incident.
Cass. 2e civ., 30 janv. 2020, no 18-25900, ECLI:FR:CCASS:2020:C200138, M. P. c/ Mme S., F-D (cassation partielle CA Rennes, 20 févr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, av.
En l’espèce, en première instance, le juge aux affaires familiales avait prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux et condamné l’épouse à verser une prestation compensatoire d’un montant de 20 000 euros à son époux. Ce dernier a interjeté appel de la décision sur ce point, et demandé une augmentation du montant fixé. L’épouse a sollicité le débouté de la demande, sans former d’appel incident.
La cour d’appel infirme la décision en supprimant toute prestation compensatoire. Et déboute ensuite l’ex-époux de sa requête en ultra petita.
Cette décision est cassée au visa de l’article 562 du Code de procédure civile, aux motifs que les juges d’appel ne peuvent aggraver le sort de l’appelant sur son appel, en l’absence d’appel incident de l’intimé.
Cette décision est un rappel, manifestement nécessaire, d’une jurisprudence constante