IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 février 2020
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 132 F-D
Pourvoi n° A 19-11.668
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme A... E... (ou E...).
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 8 janvier 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
Mme A... E... (ou E...), épouse N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-11.668 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme K... W..., veuve E..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. L... E..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Q... E...,