La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 janvier 2019, rappelle de manière très pédagogique qu’en matière d’enlèvement international d’enfant, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ne s’applique qu’entre États contractants et que le Règlement n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis, n’est applicable qu’entre États membres de l’Union européenne.
Cass. 1re civ., 17 janv. 2019, no 18-23849, ECLI:FR:CCASS:2019:C100150, Mme X c/ M. Z, PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 23 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, av.
Un couple de ressortissants belges, ayant deux enfants, se sépare. Un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles fixe la résidence habituelle des enfants chez leur père, vivant en République démocratique du Congo. Un droit de visite et d’hébergement est accordé à leur mère, résidant en France.
Quelques années plus tard, en exerçant son droit de visite et d’hébergement, la mère constate des signes de maltraitance sur ses enfants. Les retenant sur le sol français au mépris de la décision bruxelloise applicable et rendue exécutoire au Congo, elle saisit les juridictions françaises du lieu de son domicile d’une demande de mesure de protection sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil. Le juge aux affaires familiales retient sa compétence internationale et dit la loi