Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, après avoir énoncé que le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, l'arrêt retient que le divorce est devenu irrévocable à la date de la décision de la cour d'appel, dès lors que la cassation n'a porté que sur les conséquences financières de la rupture.
En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce, celui-ci n'était devenu irrévocable qu'à l'expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du Code de procédure civile.
Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, no 17-26765, ECLI:FR:CCASS:2018:C101223, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Bourges, 6 juill. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.
Cette décision est une nouvelle occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler la date d’appréciation par le juge de la disparité résultant de la rupture du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
En l’espèce, la cour d’appel, qui statuait sur renvoi après cassation, a considéré que dès lors que le pourvoi en cassation de l’épouse portait exclusivement sur les conséquences financières du divorce,