La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle aux États qu’ils sont tenus d’offrir une procédure rapide, transparente et accessible, et de définir précisément les conditions nécessaires pour obtenir un changement de sexe à l’état civil.
Sa motivation interroge sur certaines lacunes du droit français.
CEDH, 1re sect., 17 janv. 2009, no 29683/16, ECLI:CE:ECHR:2019:0117JUD002968316, X c/ l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, M. Sicilianos, prés. ; MM. Pejchal, Wojtyczek, Mme Koskelo, MM. Eicke, Ilievski, Felici, juges
Il est constant que le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après convention EDH), recouvre la protection de l’identité ou de l’identification sexuelle. Interprétée à travers le prisme de l’autonomie personnelle des individus, cette notion commande de respecter la liberté de définir son appartenance sexuelle1.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a commencé par reconnaître que l’article 8 de la convention EDH imposait aux États de garantir la reconnaissance juridique d’une conversion sexuelle à l’égard d’une personne ayant subi une intervention chirurgicale2. Il est désormais établi que l’obtention d’un changement de sexe à l’état civil3 ou d’un changement de prénom et de nom4 ne peut être conditionnée