La Cour de cassation apporte une nouvelle confirmation du caractère restrictif de l’exception au retour posée par l’article 13, b) de la convention de La Haye fondée sur le risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou ne le place dans une situation intolérable.
Cass. 1re civ., 6 déc. 2018, no 18-21141, ECLI:FR:CCASS:2018:C101241, Mme D c/ Ministère public, D (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 10 juill. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
La Cour de cassation, étoffant ainsi davantage sa jurisprudence déjà fournie en la matière, rappelle le caractère restrictif de l’exception au retour de l’enfant, posée par l’article 13, b) de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, fondée sur le risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou ne le place dans une situation intolérable. La haute cour n’a cessé de le rappeler depuis l’arrêt qu’elle a rendu le 14 juin 20051, mettant ainsi fin à sa jurisprudence antérieure, plus libérale.
L’arrêt commenté est rendu sur renvoi après cassation. La Cour de cassation avait en effet, par un arrêt du 16 novembre 20172 ayant fait l’objet d’un commentaire dans les présentes colonnes3, censuré la cour d’appel de Lyon pour avoir refusé d’ordonner le retour des enfants sur