Les ordonnances du juge des tutelles doivent être notifiées aux parents, nonobstant la désignation d’un administrateur ad hoc, de sorte que le délai de quinze jours pour interjeter appel de ces ordonnances court à compter de la notification qui leur en est faite par le greffe.
Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no 17-27510, ECLI:FR:CCASS:2018:C100909, Mme Y ès qual. c/ Union départementale des associations familiales de Vendée (UDAF) et a., FS-PB (cassation partielle CA Poitiers, 13 sept. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan av.
À l’occasion de cet arrêt, la Cour de cassation fait une application rigoureuse des règles de procédure particulières relatives aux recours contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles des mineurs.
Un homme décède en 2007, sans héritier réservataire. Par testament, il avait pris soin d’instituer légataire universelle sa nièce, à charge pour elle de délivrer à son neveu, mineur, un legs équivalant à 1/3 de l’actif net de la succession.
La nièce délivre au jeune garçon son legs par l’attribution de deux appartements.
Sur le fondement de l’article 383 du Code civil, le père du mineur saisit le juge des tutelles – c’est-à-dire le juge aux affaires familiales en sa qualité de juge des tutelles des