La Cour européenne des droits de l’Homme écarte la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par un retrait partiel de l’autorité parentale, en retenant que la mise en œuvre de l’obligation de scolarisation en vue de prévenir l’isolement des enfants et d’assurer leur intégration dans la société est une raison pertinente justifiant ce retrait partiel.
CEDH, 5e sect., 10 janv. 2019, no 18925/15, ECLI:CE:ECHR:2019:0110JUD001892515, Wunderlich c/ Allemagne, M. Grozev, prés., Mmes Nußberger, O’Leary, MM. Mits, Kucsko-Stadlmayer, Hüseynov, Chanturia, juges
En l’espèce, un couple allemand s’obstine à refuser de scolariser ses enfants, malgré plusieurs condamnations administratives et pénales. Le Tribunal des affaires familiales, informé par les autorités scolaires et le Service de la jeunesse, retire partiellement l’autorité parentale et ordonne le placement des enfants en foyer pendant 3 semaines. Cette décision, prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants d’acquérir des compétences sociales, confirmée en appel – dont le recours devant la Cour fédérale est rejeté –, est soumise à la Cour de Strasbourg.
La Cour européenne des droits de l’Homme relève que le retrait partiel de l’autorité parentale et le placement subséquent des enfants en foyer