En procédant à l’application de la loi musulmane (charia) à la succession du défunt grec musulman, faisant ainsi perdre tout effet juridique au testament rédigé par ce dernier en application du droit grec, les juridictions grecques ont violé la Convention européenne des droits de l’Homme.
CEDH, gr. ch., 19 déc. 2018, no 20452/14, ECLI:CE:ECHR:2018:1219JUD002045214, Molla Sali c/ Grèce, M. Raimondi, prés., Mme Nußberger, MM. Sicilianos, Yudkivska, Spano, Bianku, Mmes Pardalos, Laffranque, MM. Lemmens,Pejchal, Kūris, Lubarda, Ranzoni, Mits, Harutyunyan, Mme Koskelo,M. Eicke, juges
Dans cet arrêt s’est posée la question de savoir si l’application par la juridiction grecque du droit musulman (charia) en matière successorale, nonobstant la volonté du défunt (grec musulman), est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
En l’espèce, l’époux de nationalité grecque et de confession musulmane, avait établi un testament en faveur de son épouse en vertu du droit commun grec dans lequel il lui léguait tous ses biens. À la suite de son décès, ses deux sœurs contestent la validité du testament, au motif que la loi musulmane est applicable à la succession du défunt en vertu du traité de Sèvres de 1920 et du traité de Lausanne de 1923, ratifiés par la Grèce, relatifs à la possibilité d’appliquer la loi islamique à la minorité musulmane