Viole, par fausse application, les articles 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, l'arrêt qui, pour qualifier d'illicite le non-retour des enfants au Congo, retient qu'au sens des articles 3 et 4 de la Convention et 11, § 1, du règlement est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement, alors que les enfants avaient leur résidence habituelle en République démocratique du Congo, Etat qui n'a pas adhéré à la Convention du 25 octobre 1980 et qui est extérieur à l'Union européenne
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 janvier 2019
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 150 FS-P+B
Pourvoi n° V 18-23.849
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 13 novembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Noëlla X..., domiciliée chez Mme Isabelle E... Y...[...],
contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Thomas Z..., domicilié chez Mme Alexandra A...[...],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son