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Jurisprudence
19 déc. 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2018, n°17-26.765

19 déc. 2018
  • id : CC-19122018-17_26765 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bourges
    N° 16/01735

  • Cour de cassation
    N° 17-26.765

Introduction
CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 décembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1223 F-D

Pourvoi n° U 17-26.765

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Eric Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme