La Cour de cassation censure la cour d’appel et considère qu’en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même les contestations soulevées par les parties, la cour d’appel a méconnu son office et violé l’article 4 du Code civil.
Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 17-21452, ECLI:FR:CCASS:2018:C100724, Consorts X c/ M. X, D (cassation partielle CA Caen, 28 mars 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois l’impossibilité pour le juge de déléguer au notaire liquidateur désigné ses pouvoirs en cas de contestation relative au montant d’une créance de salaire différé : le juge doit lui-même trancher cette question conformément à l’article 4 du Code civil qui qualifie le déni de justice en ces termes : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
Le salaire différé se définit comme rémunération a posteriori due au descendant qui est resté sur l'exploitation agricole avec ses parents et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial.
En l’espèce, à la suite d’un litige lors de