Les dispositions de la loi du 23 juin 2006 relatives aux droits successoraux des enfants anciennement qualifiés d’enfants naturels sont applicables aux successions ouvertes à la date de la publication de cette loi et n’ayant pas donné lieu à partage définitif avant son entrée en vigueur.
L’erreur caractérisée par l’omission d’un héritier tardivement révélé ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d’héritier en application de l’article 887 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 susvisée.
Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, no 17-19313, ECLI:FR:CCASS:2018:C100410, M. X c/ Consorts X, PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 juin 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Richard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
La Cour de cassation, saisie de l’action d’un héritier omis d’un partage et dont la filiation avait été établie postérieurement à celui-ci, fait une application stricte des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006 qui permet à un cohéritier omis de solliciter la nullité du partage ou d’obtenir sa part, et de celles de la loi du 3 décembre 2001 qui consacrent l’égalité entre toutes les filiations.
Les faits étaient les suivants : un homme décède, laissant pour lui succéder