En situation de litispendance, la CJUE considère qu’une autorité de conciliation constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II.
CJUE, 2e ch., 20 déc. 2017, no C-467/16, ECLI:EU:C:2017:993, Brigitte Schlömp c/ Landratsamt Schwäbisch Hall, M. Ilešič, prés. ch., M. Rosas, Mmes Toader (rapp.), Prechal et M. Jarašiūnas, juges ; M. Szpunar, av. gén.
Une femme est poursuivie par un organisme de prestations sociales suisse pour le remboursement d’une partie des prestations d’assistance sociale versées par les services administratifs allemands à sa mère, hospitalisée dans un hospice en Allemagne.
Le 16 octobre 2015, les services administratifs allemands introduisent une requête en conciliation devant le juge suisse, agissant en qualité d’autorité de conciliation. La tentative de conciliation n’ayant pas abouti, les services administratifs allemands saisissent le tribunal cantonal suisse d’un recours visant au paiement.
En parallèle, le 19 février 2016, la défenderesse forme, après l’introduction de la requête en conciliation, mais avant la saisine du tribunal cantonal suisse, une action en constatation négative devant le juge allemand par application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, dit « Obligations alimentaires » pour faire constater qu’elle ne devait pas de prestation à sa mère. Les services administratifs