La Cour de cassation tempère l’exigence légale de résidence effective de l’époux sollicitant l’attribution préférentielle du bien indivis en considérant que les juges du fond doivent rechercher si l’épouse n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir.
Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 17-16858, ECLI:FR:CCASS:2018:C100497, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Paris, 23 mars 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Coutard et Munier-Apaire, av.
L’article 267 du Code civil prévoit notamment que le juge, en prononçant le divorce, statue sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle. Cette attribution suppose, en vertu de l’article 831-2 du Code civil applicable à la demande, que l’époux réside effectivement dans le logement pour qu’il puisse bénéficier de l’attribution préférentielle.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une précision déjà apportée à cette condition de résidence : les juges du fond doivent rechercher si l’époux qui ne réside plus dans le logement dont il demande l’attribution préférentielle n’a pas été contraint de le quitter afin d’échapper aux violences commises par son conjoint.
Elle énonce : « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X