La disposition de droit national qui règle les questions patrimoniales après le décès d’un des époux en augmentant la part légale du conjoint survivant, à l’instar de l’article 1371, § 1, du Code civil allemand, entre dans le champ d’application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit Successions.
CJUE, 2e ch., 1er mars 2018, no C-558/16, ECLI:EU:C:2017:965, Mahnkopf, M. Ilešič, prés. ch., Mmes Toader (rapp.), Prechal et Jarašiūnas, juges ; M. Szpunar, av. gén.
1. Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de se prononcer sur la délimitation des catégories matrimoniales et successorales au regard du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (dit règlement Successions).
Pour comprendre cet arrêt, il faut déjà savoir que l’article 1371, § 1 du Code civil allemand (Bürgeliches Gesetzbuch, dit « BGB ») prévoit que « lorsque le régime matrimonial prend fin par le décès d’un des époux, la répartition des acquêts se fait par majoration de la part légale du conjoint survivant à raison d’un quart de