La notion de « droit de visite » visée à l’article 1er, paragraphe 2, sous a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.
CJUE, 1re ch., 31 mai 2018, no C-335/17, ECLI:EU:C:2018:359, Neli Valcheva c/ Georgios Babanarakis, Mme Silva de Lapuerta, prés. ch., MM. Fernlund (rapp.), Bonichot, Arabadjiev et Rodin, juges ; M. Szpunar, av. gén.
C’est à notre connaissance la première fois que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a l’occasion de se prononcer sur la question de savoir si le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants entre ou non dans le champ d’application du règlement Bruxelles II bis.
Cette affaire concernait Madame Valcheva, de nationalité bulgare, grand-mère maternelle d’un enfant né en 2002. Suite au divorce des parents prononcé par une juridiction grecque, l’enfant résidait avec son père en Grèce, la mère n’ayant qu’un droit de visite assez restreint. Madame Valcheva fait alors valoir qu’il lui est impossible en l’état de maintenir