Bien que libres d'autoriser ou non le mariage homosexuel, les États membres ne peuvent exclure les conjoints de même sexe du bénéfice du regroupement familial au sens du droit de l'Union européenne.
CJUE, gr. ch., 5 juin 2018, no C-673/16, ECLI:EU:C:2018:385, Relu Adrian Coman e. a. c/ Inspectoratul General pentru Imigrări et Ministerul Afacerilor Interne, M. Lenaerts, prés., M. Tizzano, vice‑prés., Mme Silva de Lapuerta, MM. Ilešič (rapp.), Jda Cruz Vilaça, Rosas, Fernlund et Vajda, prés. ch., MM. Juhász, Arabadjiev, Safjan, Šváby, Mme Berger, MM. Jarašiūnas et Regan, juges, M. Wathelet, av. gén.
Dans la présente espèce, un citoyen roumain et un citoyen américain s’étaient mariés en 2010 en Belgique où ils avaient ensuite vécu ensemble. Ils avaient interrogé les autorités roumaines afin que leur soient communiquées la procédure et les conditions dans lesquelles l’époux américain pourrait, sur la base de sa qualité de conjoint de l’époux roumain, obtenir le droit de séjourner régulièrement en Roumanie pour une durée de plus de trois mois.
Les autorités roumaines avaient alors répondu aux époux que le conjoint de nationalité américaine ne bénéficiait que d’un droit de séjour de trois mois dans la mesure où il ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de « conjoint » d’un citoyen de l’Union européenne en Roumanie. Et