Dans le cadre d’une procédure de divorce, les juges du fond doivent se placer au jour de la déclaration d’appel pour apprécier l’existence de l’intérêt à agir de l’appelant.
Cass. 2e civ., 17 mai 2018, no 17-14128, ECLI:FR:CCASS:2018:C200659, Mme X c/ M. Y, D (cassation CA Montpellier, 29 avr. 2015), Mme Flise, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Claise Capron, av.
Cet arrêt de cassation est l’occasion de rappeler à quel moment la notion d’intérêt à agir doit être appréciée pour déterminer si l’appel est recevable : « vu l’article 546 du Code de procédure civile ; attendu que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ; que l’existence de cet intérêt s’apprécie au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures (…) ; qu’en statuant ainsi, alors que le jugement accordait à Mme X le bénéfice de ses seules conclusions subsidiaires tendant à solliciter le versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, peu important que l’appelante n’ait conclu en appel qu’à la majoration du montant de la rente viagère, la cour d’appel a violé le texte susvisé »1.
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse sollicite la condamnation de son mari