CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 juillet 2018
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 724 F-D
Pourvoi n° U 17-21.452
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jacques X..., domicilié [...] ,
2°/ Mme Claudine X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme Jeannine X..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. Michel X..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au