Par une ordonnance motivée, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle et rappelle la nécessaire articulation des dispositions du règlement Bruxelles II bis concernant la compétence du juge d’un État membre en matière familiale. Ainsi la juridiction compétente pour examiner une demande en divorce ne l’est pas forcement pour statuer sur les questions relatives à l’autorité parentale et l’obligation alimentaire lorsque l’enfant a sa résidence dans un autre État membre que celui de la nationalité commune des époux.
CJUE, 6e ch., ord., 16 janv. 2018, no C-604/17, ECLI:EU:C:2018:10, PM c/ AH, M. Fernlund, prés. ch., MM. Bonichot (rapp.) et Arabadjiev, juges ; M. Campos Sánchez-Bordona, av. gén.
1. Un couple de nationalité bulgare, marié en Bulgarie, s’installe et donne naissance à un enfant en France. Suite à leur séparation, l’épouse saisit les juridictions bulgares afin qu’il soit statué sur sa demande en divorce, mais également sur la responsabilité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Les juridictions bulgares se déclarent compétentes. En effet, selon le droit interne bulgare, la juridiction saisie d’une procédure de divorce doit également se prononcer d’office sur les mesures concernant les enfants. L’époux conteste la compétence des juges bulgares pour