Dans l’hypothèse d’un défunt binational (en l’espèce franco-espagnol), lorsque la loi étrangère de situation de l’immeuble renvoie à la loi nationale, c’est au regard du droit étranger que doit être apprécié le conflit de nationalités, conduisant, dans le cas d’espèce, à faire prévaloir la nationalité espagnole et, par suite, à appliquer la loi espagnole.
Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 17-11571, ECLI:FR:CCASS:2018:C100477, M. X c/ Cts X, PB (cassation CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Bernard d’Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
1. Un homme, de nationalité française, et son épouse, de nationalité franco-espagnole, décèdent à Aix-en-Provence respectivement le 2 mars 1998 et le 14 mars 2008 (donc avant l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit Successions), laissant pour leur succéder trois enfants.
Dépendent de leur succession des biens immobiliers situés en France et en Espagne.
Une des héritières assigne ses frère et sœur devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux, et de leurs successions.
Le frère assigné soulève l’incompétence de