Le fait que les époux, mariés avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, aient établi leur première résidence matrimoniale en France ne fait pas obstacle à ce qu’une loi étrangère soit jugée applicable à la liquidation de leur régime matrimonial dès lors que l’épouse a fait valoir, à l’occasion de la procédure initiée devant le juge étranger à fin de liquidation de leurs droits sur deux biens immobiliers situés dans cet État, que leur régime matrimonial était soumis à la loi de cet État.
Cass. 1re civ., 24 mai 2018, no 17-20110, ECLI:FR:CCASS:2018:C100544, Mme X c/ M. X, D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 3 nov. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Nervo et Poupet, av.
La décision commentée, si elle paraît relever du cas d’espèce, ne manque pas de surprendre tant elle ouvre une voie dangereuse dans la recherche du choix des époux quant à la loi régissant leur régime matrimonial.
Le divorce de deux époux de nationalité malienne, qui s’étaient mariés en 1978 et avaient fixé en France leur première résidence habituelle après leur mariage, avait été prononcé par le juge malien, après le retour de l’épouse au Mali. Lors des opérations de partage initiées au Mali, l’épouse avait sollicité l’application du régime légal