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Jurisprudence
31 mai 2018

CJUE, Arrêt de la Cour, 1re Chambre, 31 mai 2018, Affaire C-335/17

31 mai 2018
  • id : CJUE-31052018-62017cj0335 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

31 mai 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Champ d’application – Notion de “droit de visite” – Article 1er, paragraphe 2, sous a), et article 2, points 7 et 10 – Droit de visite des grands-parents »

Dans l’affaire C‑335/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie), par décision du 29 mai 2017, parvenue à la Cour le 6 juin 2017, dans la procédure

Neli Valcheva

contre

Georgios Babanarakis,

LA COUR (première chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. G. Fernlund (rapporteur), J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev et S. Rodin, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme A. Kasalická, en qualité d’agents,

pour la Commission européenne, par Mme Y. G. Marinova et M. M. Wilderspin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses