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Jurisprudence
17 mai 2018

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mai 2018, n°17-14.128

17 mai 2018
  • id : CC-17052018-17_14128 Copier l'id
Introduction
CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 mai 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 659 F-D

Pourvoi n° G 17-14.128

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 décembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joceline X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 avril 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), dans le litige l'opposant à M. Etienne Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé