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T21 - Les pactes d'affaires

13 juil. 2021

Titre 3 - Les pactes d'apaisement

13 juil. 2021

T21 - Les pactes d'affaires

  • Réf : Mestre J., Lécuyer H., Heinich J., Buy F., Grundeler G., Hamelin J.-F., Tani A., Chaiehloudj W., Latil C., Poli C. et Watrin L., T21 - Les pactes d'affaires, juill. 2021, LGDJ, 9782275095745 Copier la référence
  • id : 9782275095745-117 Copier l'id

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Chapitre 1 Les pactes de non-agression 986

215L’agression est un mal. – « Toute agression en soi est un mal » 987. Voilà une formule gnomique que l’on ne retrouve dans aucun texte contemporain et qui pourtant aurait bel et bien pu faire l’objet d’une consécration comme principe général de notre droit. Certes, est-il possible de découvrir cette même idée sous d’autres traits, peu ou prou familiers, mais il ne s’agit alors que de l’esprit du principe et non de sa lettre. En droit civil, pour ne prendre que cet exemple, les juristes penseront spontanément à l’adage neminem lædere qui, trouvant son expression et sa sanction à l’article 1240 du Code civil, se traduit aujourd’hui par un devoir général de ne pas nuire à autrui. Sans aucun doute, ce devoir moral 988 incorpore-t-il également celui de ne pas agresser autrui. Aussi nuire à quelqu’un en l’agressant est-il intolérable pour le droit, si bien que toute nuisance de ce type doit être à la fois neutralisée et sanctionnée. Car la nuisance caractérise une faute ; une faute que l’on ne peut laisser sans réparation sous peine d’offrir à l’injustice une place de choix dans la société.

216Signification de l’agression. – L’agression est assurément une nuisance pour autrui. Elle serait même la nuisance par excellence. Qui plus est, à en croire notre maxime, elle serait « un mal ». Pourquoi retenir une