370Division. – Les pactes internationaux touchant aux activités des entreprises les plus répandues sont les pactes d’actionnaires 1560 (section 1) et les montages contractuels consistant à instaurer une coopération poussée entre entreprises aux fins de réaliser un projet commun d’envergure et qui sont plus connus sous l’expression de « joint-ventures » 1561 (section 2).
Section 1 Les pactes d’actionnaires
371Présentation. – Correspondant à une « réalité protéiforme de la vie des affaires », le 1562 pacte d’actionnaire 1563 peut se définir comme « une convention entre associés destinée à aménager leurs relations au sein de la société, en dehors des statuts ». Création 1564 de la pratique en réaction contre une réglementation considérée comme excessive par les milieux d’affaires, cet 1565 accord est susceptible de poursuivre diverses finalités. D’une manière générale, il s’agit d’organiser les rapports de pouvoir entre associés ou de déterminer les évolutions dans la répartition du capital social. Mais en réalité, les aménagements contractuels sont nombreux et il est difficile d’en dresser une liste exhaustive. Il faut dire que le pacte d’actionnaire est un accord externe souvent privilégié car son atout majeur est d’abord la confidentialité en ce qu’il échappe à la transparence des statuts, ensuite