382Division. – Au sein de la sphère familiale, les personnes physiques sont souvent amenées à conclure des accords qualifiés de « pactes » aux fins d’organiser leurs relations patrimoniales ainsi que leurs relations extrapatrimoniales. En droit international privé, deux d’entre eux sont bien connus en ce qu’ils font l’objet d’un traitement spécifique. Il s’agit d’abord du « partenariat civil enregistré » dont la figure française est le pacte civil de solidarité qui scelle une union entre deux personnes physiques et a pour finalité l’organisation d’une vie commune, celui-ci ayant cependant selon les législations des États des effets extrapatrimoniaux et/ou patrimoniaux dont l’étendue est variable (section 1). Il s’agit ensuite d’accords particuliers conclus aux fins de planifier la succession d’un individu dénommé « pactes successoraux » (section 2).
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