§ I - Stratégies de localisation de clauses dans les statuts ou dans un pacte extrastatutaire
25Statuts ou pactes extrastatutaires. – La contractualisation croissante du droit des sociétés peut se manifester à la fois dans les pactes statutaires et extrastatutaires. Ces deux outils diffèrent par de nombreux aspects. Les statuts, qui constituent le contrat de société, sont obligatoires à la différence des pactes extrastatutaires. Ils doivent comprendre un certain nombre de mentions obligatoires 108, qui là encore sont absentes en matière de pactes extrastatutaires. Ils doivent faire l’objet d’une publicité, alors que les pactes extrastatutaires peuvent rester confidentiels. Les règles concernant la modification des statuts et des pactes diffèrent également : règles établies par le droit des sociétés en fonction de la forme sociale concernée, parfois aménageables, pour les statuts, règles du droit commun des contrats pour les pactes extrastatutaires. Enfin, on peut souligner des différences quant à l’efficacité des statuts ou des pactes extrastatutaires. Les stipulations des premiers sont applicables à l’ensemble des associés et opposables aux dirigeants et à la société, alors que les seconds ne sont en principe applicables qu’à leurs signataires, en vertu du principe de l’effet relatif des contrats 109. Par ailleurs, la loi vient parfois renforcer l’efficacité de