327Un pacte source d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. – Dans le cadre d’une politique de soutien aux entreprises familiales, les transmissions à titre gratuit, par donation ou succession, d'entreprises exploitées sous une forme sociale bénéficient, sous la condition d'engagements de conservation, d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions ainsi transmises (CGI, art. 787 B et 787 C). Plus précisément, cette exonération partielle est subordonnée à la triple condition que la transmission porte sur les titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, que différents engagements de conservation soient souscrits dans le cadre d’un véritable pacte (que la pratique dénomme généralement pacte Dutreil, du nom de l’instigateur de la loi considérée) et que l'un des signataires de ces engagements reprenne la direction de la société. Lorsque les conditions de l'exonération partielle sont remplies, elle s'applique alors sans limitation de montant.
En outre, quand la donation est effectuée avec réserve d'usufruit, l'exonération porte sur la valeur de la nue‐propriété des titres déterminée forfaitairement par application du barème de l'article 669 du Code général des impôts, et ne joue que si, aux termes des statuts, les droits de vote de