383Union des personnes. – La communauté de vie entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe peut aujourd’hui prendre diverses formes selon les législations des différents pays. La plus classique est celle du mariage et ne sera pas abordée ici. Sera traitée une forme d’union qui se situe à mi-chemin entre cette institution traditionnelle et la situation de fait qu’est le concubinage : le « partenariat civil enregistré » que l’on retrouve en droit français sous la forme du pacte civil de solidarité (PACS) et en droit anglais sous la forme du civil partenership. D’une manière générale, il s’agit d’unions civiles qui sont enregistrées par les autorités publiques d’un pays et qui sont très hétérogènes d’un pays à l’autre, ces unions produisant, selon les systèmes juridiques dont elles sont issues, des effets personnels et patrimoniaux plus ou moins étendus. La mondialisation et la mobilité des individus ont nécessairement conduit à poser la question du traitement qu’il convient de réserver à ces partenariats civils enregistrés sur le plan international 1601. Parmi les questions qui doivent être traitées, il faut assurément compter, si l’on raisonne en termes de conflit de lois, celle de la loi applicable à ce type d’union, celle-ci permettant de déterminer la validité et les effets de celle-ci. Or, la difficulté qui se pose tient à la qualification du partenariat
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