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T21 - Les pactes d'affaires

13 juil. 2021

Partie 3 - Les pactes de famille

13 juil. 2021

T21 - Les pactes d'affaires

  • Réf : Mestre J., Lécuyer H., Heinich J., Buy F., Grundeler G., Hamelin J.-F., Tani A., Chaiehloudj W., Latil C., Poli C. et Watrin L., T21 - Les pactes d'affaires, juill. 2021, LGDJ, 9782275095745 Copier la référence
  • id : 9782275095745-152 Copier l'id

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294Les pactes de famille. – Évoquer les « pactes familiaux », c’est affronter deux inconnues : tout d’abord, celle de savoir à quoi correspond précisément un « pacte » ; ensuite, celle de se demander ce qu’il faut véritablement mettre sous la notion de « famille » ? Si le juriste entrevoit, peu ou prou, ce que recoupe l’idée de pacte (encore qu’en l’absence de définition, on ne sache pas comment le distinguer parfaitement du contrat), la famille, quant à elle, se signale par sa très grande polysémie ; révélant ainsi les profondes mutations qui la traversent depuis plusieurs décennies 1258. À côté du modèle traditionnel de la famille « nucléaire », existent des familles « monoparentales », « homoparentales », « divorcées » ou encore « recomposées ». La famille est une notion complexe et plurielle. Au-delà de ces discussions sémantiques et des incertitudes que celles-ci suscitent inévitablement, la qualification de pacte reçoit de très nombreuses applications en droit de la famille : qu’on songe au « pacte civil de solidarité » (qui, depuis la loi de 1999, permet aux couples de sortir de l’état de fait du concubinage pour s’unir en marge des liens institutionnels du mariage), au « pacte Dutreil » (qui permet une transmission anticipée et optimisée de l’entreprise) ou encore au « pacte adjoint » (qui, à l’occasion d’un don manuel,