273Un contrat spécial référent. – Il s’agit contrat dont le but est précisément de mettre un terme au différend, comme pourrait le faire un jugement. À la différence de ce dernier qui impose une solution par l’autorité légitime d’un tiers – le juge – la solution dans le cadre du pacte transactionnel est issue de la volonté des parties. Connu du droit romain, son régime a été codifié par les rédacteurs du Code civil aux articles 2044 et suivants du Code civil et modifié par les réformateurs de la justice du xxie siècle 1192. Et un premier constat se dresse : le contrat de transaction apparaît, au regard des dispositions légales, détaché à la fois du reste du droit commun de la résolution amiable des différends traitée sous un angle procédural au sein du Code de procédure civile, mais également du droit commun des contrats puisque bénéficiant d’un régime spécial, au même titre que la convention de procédure participative. Le contrat de transaction se distingue de cette dernière convention et plus largement des conventions organisant la tentative de résolution amiable – de conciliation et de médiation – en ce qu’il cristallise la solution au différend. Il réunit ainsi des critères (§ I) et des forces singulières (§ II) permettant de soutenir la qualification de pacte. Un pacte permettant de sceller la solution au différend.
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