307Généralités. – Les pactes d’affaires s’inscrivant dans un cadre familial doivent naturellement respecter les règles de droit impératives, et donc en particulier celles précédemment évoquées et concernant le droit successoral. Ils doivent aussi, lorsqu’ils épousent les contours d’un pacte organisé par la loi (par ex. donation-partage simple ou transgénérationnelle, pacte Dutreil ; sur ces pactes nommés, v. infra, n° 315), satisfaire également aux exigences que la loi a formulées dans la construction de ce moule préétabli. Mais, même lorsqu’ils répondent ainsi à ce véritable contrôle de légalité, les pactes, et plus précisément les innomés, fruits d’un savant assemblage d’éléments juridiques divers (contractuels, sociétaires, patrimoniaux ; v. infra, n° 333), restent à la merci d’une invalidation (ou, fiscalement, d’une requalification pénalisante) lorsque leurs auteurs sont susceptibles de se voir reprocher soit une fraude à la loi, soit encore un abus de droit.
Fraude et abus constituent donc deux limites, traditionnelles mais toujours bien actuelles, au jeu des pactes d’affaires, particulièrement dans le cadre familial où les ressentiments et animosités s’exercent parfois avec une singulière vigueur !
Cela étant – et c’est d’ailleurs toujours le cas pour ces correctifs protecteurs des finalités du système juridique – la caractérisation